Les troubles anormaux de voisinages sont fréquents et très variés  (mitoyenneté et troubles de jouissance, violation de la propriété, non respect d’une servitude de passage, gestion des poubelles et stationnement des véhicules dans une co-propriété privée, jets de détritus sur votre propriété etc...).
 
Par ailleurs d’autres troubles de voisinage peuvent subvenir, ce sont par exemple des bruits de comportement qui pourront également être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit. 

Bruits punissables 

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :
 
  •  par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant...)
    •   
  • par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...)
    •  
  • ou par un animal (aboiements...). 

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22h et 7h, on parle de tapage nocturne. L'infraction pour tapage nocturne est présumée sans que ce bruit soit répétitif, intensif et qu'il dure dans le temps.

L'auteur du tapage doit toutefois être conscient du trouble qu'il engendre, sans prendre les mesures pour y remédier.
 
En journée, ces bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'ils sont : 
    -   répétitifs, intensifs, ou qu'ils durent dans le temps. 

Les nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier...) ou visuelles (gêne occasionnée par une installation par exemple) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.  

Vous devez pouvoir justifier du dommage subi et établir le lien de causalité entre les faits incriminés et le dommage. 

Si la police municipale, nationale, ou la gendarmerie peuvent agir et  établir des procès-verbaux,  indépendamment de leurs  interventions, et souvent en amont  il nous arrive d'être sollicités pour établir les faits de troubles de voisinage.

En qualité de témoin, nous vous aiderons à constituer un dossier et nous établirons un  rapport qui contiendra nos  constatations.  Il pourra être utilisé devant la juridiction concernée.

 
                                              La Saisie du tribunal 
 
Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, un recours devant un tribunal civil est nécessaire. 
 
Nous devrons alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, il sera nécessaire de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande : 

  • rapport établi par nos soins avec témoingnages, pétition
  • courriers échangés avec l'auteur du bruit,
    •  constat d'huissier ( pas nécessairement obilgatoire) saisi  à  partir  de nos constatations pour lui demander d'intervenir le jour, l'heure  que nous vous conseillerons
    •  certificat médical si votre état de santé s'est dégradé... 
 
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu. Notre savoir faire vous évitera de porter atteinte  à la vie privée des personnes qui sont à l'origine de ces troubles de voisinage. 
 
Une fois que ces preuves sont réunies, vous pouvez saisir le tribunal. 
 
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. 
  •  Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité. 
    •    Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI). 
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI). 
    •  
Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire. 
 
Pour vous éviter une procédure abusive il est important d'avoir un bon dossier, c'est le travail que nous vous fournirons et vous éviterez ainsi  ce qui quit : 
 
Une personne qui saisit le tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive, si la partie attaquée l'a réclamé. 
 
Une procédure est considérée comme abusive : 
  •  si elle a été lancée dans un seul but de nuire, 
  •  si elle est fondée sur des faits inventés ou délibérément exagérés, 
  •  ou si plusieurs procédures ont déjà échoué contre la partie gagnante, pour des motifs similaires. 
 
La personne ainsi condamnée risque alors : 
  • une amende civile d'un maximum de 3 000 euros
    •   et le versement de dommages-intérêts à la partie gagnante.  
      •  
Cette condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé l'affaire initiale et lors de la même audience

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