Abus de faiblesse ou d'ignorance 


L'abus de l'état d'ignorance ou de la faiblesse est le fait d'abuser frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la faiblesse d'une personne afin de la conduire à effectuer ou ne pas effectuer un acte, alors que la réalisation ou la non réalisation de cet acte lui est préjudiciable. L'abus de faiblesse ou d'ignorance peut être confondu avec des infractions voisines ou assimilées. 



L'abus de l'état d'ignorance ou de la faiblesse d'une personne consiste à la conduire à effectuer ou ne pas effectuer un acte alors 
que la réalisation ou la non-réalisation de cet acte lui est préjudiciable, et qu'elle est mineure ou en état de vulnérabilité ou de sujétion, l'auteur en ayant conscience. 

L'abus de faiblesse ou d'ignorance peut être difficile à déterminer par rapport à l'abus de confiance ou l'escroquerie (par exemple lorsque la connaissance de la vulnérabilité de la victime par l'auteur n'est pas certaine). 

 La victime doit être :

  •   un mineur
  •   une personne d'une particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur,  
  • une personne en état de sujétion psychologique ou psychique résultant de l'exercice de pressions graves ou répétées ou de techniques propres à altérer son jugement. 

Pour que l'abus de faiblesse ou d'ignorance soit établi, il faut : 
 

  • que la personne ait été conduite à effectuer ou ne pas effectuer un acte, alors qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier la portée de sa décision, de déceler ou de résister aux pressions exercées
  • que l'auteur de l'infraction ait eu la volonté de commettre l'abus en sachant la victime vulnérable. 


                                Exemples d'abus d'ignorance ou de faiblesse

 
                             Constituent un abus d'ignorance ou de faiblesse : 


Le fait, pour un agent d'assurance, de rendre visite à une personne âgée de 85 ans pour lui faire signer un contrat d'assurance-vie alors qu'elle souffre de difficultés visuelles et auditives qui ne lui permettent pas de lire ou d'entendre les informations utiles pour se faire une opinion sur la proposition qui lui est faite.

Le fait pour un marchand de fruits et légumes de s'être présenté chez une personne âgée de 74 ans vivant seule et de lui avoir vendu et livré 200 kilos de légumes pour le prix de 327 € alors que, confondant euros et francs, elle croyait n'avoir commandé que pour 21 € de marchandises. 

Ces infractions font l'objet de poursuites pénales.


                                   Que faire en cas de harcèlement ? 


La loi punit le harcèlement dans toutes les situations. Dans certains cas spécifiques, les peines peuvent être plus lourdes. 
Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une altération de la santé physique ou mentale de la personne harcelée.

 
C'est la fréquence et la teneur des actes qui comptent.  Ces actes peuvent être : 

  • des insultes ou vexations, des menaces,  des propos obscènes, des appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants, des visites au domicile ou passages sur le lieu de travail... 

Il y a harcèlement quels que soient les rapports entre l'auteur et la victime       collègues de travail, voisins, élèves d'un même établissement, couple marié ou non 

Ces infractions pénales font l'objet souvent de procédures pénales et sont traitées par la Police ou la Gendarmerie  et sur Commission Rogatoire. 

Toutefois, avant le dépôt de plainte ou s'il s'agit d'une affaire qui aurait été classée ou jugée, nous  pouvons  apporter des éléments de preuve pour lancer ou relancer  une procédure en raison d'éléménts constitutifs de l'infraction  qui  soit n'auraient pas encore fait l'objet  d'une plainte ou  soit n 'auraient pas été exploités par la justice.

Le rapport que nous établirons pourra être exploité  par les services officiels chargés de  l'enquête.

 Par ailleurs nous pourrons être auditionnés pour confirmer le contenu de notre rapport. 

                                                 Captation  d'Héritage   

                                      

Pour parvenir à leurs fins les auteurs de captage d’héritage ou de détournement d’héritage utilisent des techniques élaborées :

 

  • Obtention frauduleuse de procurations bancaires 
  • Signatures de chèques à la place du titulaire du compte ( infraction pénale   de faux et usage de faux) 
  • Retraits et virements bancaires sur personne vulnérable 
  • Modification d’un testament sous la pression morale 
  •  Souscription d’une assurance vie bénéfice de l’usurpateur 
  •  Mariage blanc ou gris 
  •  Donation déguisée (fausse vente, faux viager, fausse reconnaissance dette)        

                                              Abus de Confiance                                                                      

    Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a remis sa victime, propriétaire. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un effet de commerce (document bancaire ou commercial tel que chèque, traite). C'est aussi le cas pour les données informatiques. Par exemple, si un commercial prend un fichier clients de son entreprise pour l'utiliser dans son nouvel emploi. 
 
Pour prouver l'abus de confiance, il faut d'abord démontrer : 

  • que (par opposition au vol) le bien a été remis au terme d'un accord écrit ou verbal explicite entre la victime et l'auteur de l'abus de confiance, 

  • que le bien a été détourné (utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu), a été dissipé (donné, vendu) ou n'a pas été rendu dans les délais prévus. 
 
Il faut également démontrer que l'auteur de l'abus de confiance a agi en toute connaissance de cause (en sachant qu'il contrevenait gravement à l'accord initial). 
 
Il n'est par contre pas nécessaire d'établir que l'accord initial lors de la remise des biens était vicié dès le départ par un mensonge ou une tromperie. Cela différencie l'abus de confiance de l'escroquerie 

 
Abus de faiblesse  -  Harcèlement -  Violences -    Captation  d'Héritage  -  Abus de Confiance,  notre cabinet de détectives privés peut être sollicité pour vous apporter des preuves et vous aider à porter plainte.                                                                    
    
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