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Vous avez vécu en concubinage et vous rencontrez des problèmes car vous avez travaillé au noir et vous avez contribué largement à l’enrichissement des personnes ou de la société pour lequel vous avez travaillé.   
 
Vous voulez que votre avocat défende vos intérêts en vous orientant vers une procédure pour enrichissement sans cause, notre cabinet s'est spécialisé pour ce genre d'enquête. Nous vous apporterons les preuves et vous serez en mesure de lancer une procédure pour enrichissement sans cause. L'enrichissement sans cause qui est sanctionnée par l'action "de in rem verso", appartient à la catégorie des quasi-contrats. 
 
Le but de cette procédure est de permettre à une personne qui s'est appauvrie à l'avantage d'une autre sans raison d'être remboursée. Cette notion est présente en droit privé comme en droit public. Elle est admise de façon restrictive. 

N'hésitez à nous contacter au 06 77 05 69 11 si vous avez la moindre question concernant notre expérience. Vous pourrez profiter de nombreux conseils à propos des honoraires et du contenu de la lettre de mission qui vous engagera définitivement avec le détective que vous choisirez quand elle est retournée signée et accompagnée des provisions. 


Des conseils précis et objectifs vous seront communiqués sur le choix que vous aurez à effectuer entre des propositions où vous seront présentés un tarif horaire ou un tarif forfaitaire. 
Pourquoi et comment bien choisir ? 
Accrocher un client et obtenir un contrat de mission peut être réalisé en pratiquant la technique des non -dits qui peut être habilement pratiquée. Nous en connaissons les contours. 


Toutes ces astuces sans être totalement illégales sont très critiquables, elles peuvent être pratiquées (lettre de mission imprécise, exécution de la mission organisée avec le choix d'un forfait insufisamment renseigné...)  afin de vous convaincre de signer le contrat d’engagement. 


Vous devez être dans une relation de totale de confiance avec le détective que vous choisissez. 


Notre profession doit respecter le code de déontologie, des non-dits peuvent polluer votre relation avec le détective que vous aurez choisi, avant de signer une lettre de mission, soyez vigilants, nous vous proposerons la transparence la plus totale et vous détaillerons ce qu’il convient de savoir sur les honoraires.  


                                                          


LE CONCUBIN HEBERGE GRATUITEMENT ET L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

Article juridique publié le 06/06/2014 à 11:21, vu 9245 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine

 

La Première chambre civile de la Cour de Cassation le 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26568 a jugé qu’il n’y a pas d’enrichissement sans cause pour un paiement fait en contrepartie d’un hébergement gratuit

 

Le concubin peut demander à récupérer les sommes avancées sur plusieurs fondements dont l’enrichissement sans cause ou injustifié retenu par les tribunaux ( on parle d’action de in rem verso)
Si l'enrichissement de l'un des concubins et l'appauvrissement de l'autre sont faciles à prouver, car ce sont des éléments objectifs. Mais c'est l'absence de cause qui fait problème !
Pour demander un remboursement il faudra prouver l’absence de cause (raison dans le financement).

I- L’enrichissement sans cause : une théorie appliquée aux concubins

Les juges ont toute latitude pour décider dans un sens ou dans l'autre, au cas par cas.

Ainsi lorsqu’unconcubin finance seul la construction d'une maison sur un terrain appartenant à l'autre, cette maison appartient au propriétaire du terrain...

Mais celui qui a apporté les fonds peut en obtenir la restitution.

A) La Notion d’enrichissement sans cause

1°) une action subsidiaire encadrée par la jurisprudence au nom d’une certaine équité pour rééquilibrer les patrimoines

C’est une action visée dans un quasi contrat

Article 1371 du code civil

Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.

Un concubin qui a participé sans rémunération ou contrepartie à l'activité professionnelle de l'autre peut invoquer l'enrichissement sans cause si ce dernier s'est enrichi à son détriment.Il doit prouver :

-- son appauvrissement.

Les causes qui justifient l’appauvrissement et qui empêchent le dédommagement sont souvent : le besoin de logement commun, la gratuité du logement pour l’un, la participation aux dépenses de la vie commune ou encore la contribution à l'entretien des enfants communs.

-- l’enrichissement de l’autre

-- une corrélation entre les deux

Même analyse s’il a procédé à des travaux ou s'il a réalisé des investissements dans l'immeuble de son concubin, qui bénéfice seul lors de la rupture,de la plus-value consécutive.

Cette action est subsidiaire.

En générale le fondement principal visé est 1382 du code civil et subsidiairement 1371

Elle ne joue que lorsque le concubin ne peut user d’autres actions portant des fondements juridiques différents ( ex contrat de travail société créé de fait, don…)

B) Illustrations

1°) La participation financière du concubin peut être justifiée par l'avantage qu'il a pu retirer de la vie commune, par exemple en étant hébergé gratuitement.

Même analyse, lorsqu'un des concubins a financé des travaux dans le logement de l'autre.

Nous sommes dans le cas où le patrimoine d’une personne s’est enrichi sans raison légitime au détriment de celui d’une autre personne qui s’est appauvrie

1ère Civ,20 janvier 2010, pourvoi N° 08-16.105

l’assistance apportée sur le plan administratif par une personne à la bonne marche de l’entreprise artisanale de maçonnerie qu’elle avait constituée avec son concubin n’excéde pas une simple entraide, la cour a pu en déduire que celle-ci n’était pas fondée à réclamerune indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

2°- L’enrichissement sans cause lorsque l'un des concubins a financé les travaux du bien immobilier de l'autre,

Les décisions des tribunaux, sur ce point, sont contradictoires.

Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation se prononce sur le droit à indemnisation (ou non) en cas de rupture du concubinage.

Si, le refus d’indemnisation est la règle et l’octroi d’indemnisation l’exception.

Les deux espèces concernent des ex-concubins qui demandent une indemnisation au titre des travaux qu’ils ont financés pendant la période de concubinage sur la maison de leur ex-concubin.

Dans les deux cas, la demande d’indemnisation était basée sur l’enrichisssement sans cause.

-- Pour une Indemnisation accordée pour enrichissement sans cause :

cass. 1 ere Civ, 24 septembre 2008, pourvoi N° 06-11294. Un concubin avait investi 45 000 € de travaux de rénovation de la maison de sa compagne. Après la séparation, il lui en a demandé le remboursement et a obtenu gain de cause en justice.

Ces travaux, par leur importance et leur qualité, ne pouvaient pas être considérés comme des travaux ordinaires.

Ils dépassaient la participation normale du concubin aux dépenses de la vie courante. Et ne pouvaient pas être considérés comme la contrepartie de son hébergement gratuit dans cette maison, pendant la période de vie commune.

--indemnisation refusée

cass 1 ere Civ 24 septembre 2008, pourvoi N° 07-11928 .Un concubin avait investi près de 130 000 €, également dans la rénovation d'un bien immobilier appartenant à sa concubine. Rejet de la demande de remboursement, parce que le concubin avait financé les travaux dans son intérêt personnel, avec l'intention de s'installer dans le logement avec sa compagne.

Dans la mesure où « il n’existe pas de contribution des concubins aux charges de la vie commune et en l’absence de volonté exprimée à cet égard, chacun doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

Autre exemple II-

II Analyse de 1ere Civ, 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26568:

Pas d’enrichissement sans cause pour une concubine qui a financé l'acquisition d'une maison de son ancien compagnon lorsque ce financement avait pour contrepartie l'hébergement gratuit dans ce même logement.

A) Faits et décision

Deux ex-concubins après 9 ans de vie avaient souscrits deux emprunts pour financer l'acquisition par le concubin d'une maison d'habitation et des travaux sur cet immeuble.

Après leur séparation, l'ex-concubine a assigné son ancien compagnon en paiement de différentes sommes sur le fondement notamment de l'article 1382 du code civil, et subsidiairement, sur celui de l'enrichissement sans cause.

La cour d'appel de Rennes rejette

La Cour de cassation, rejette le pourvoi formé

« après avoir relevé que les paiements effectués par la concubine trouvaient leur contrepartie dans l'hébergement gratuit dont elle avait bénéficié chez son compagnon, les juges du fond ont pu en déduire que celle-ci n'était pas fondée à réclamer une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause. »

Ainsi les juges ont toute latitude pour décider dans un sens ou dans l'autre, au cas par cas.

B) Présentation de 1ere Civ, 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26568

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mai 2012), que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1997 à 2008 ; qu'ils ont souscrit deux emprunts pour financer l'acquisition par M. Y... d'une maison d'habitation et des travaux sur cet immeuble ; qu'après leur séparation, Mme X... a assigné M. Y... en paiement de différentes sommes sur le fondement notamment de l'article 1382 du code civil, et subsidiairement, sur celui de l'enrichissement sans cause ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de M. Y..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à lui verser la somme de 38 998,89 euros et, subsidiairement, celle de 20 800,75 euros ;

Attendu qu'après avoir relevé que les paiements effectués par Mme X... trouvaient leur contrepartie dans l'hébergement gratuit dont elle avait bénéficié chez son compagnon, la cour d'appel a pu en déduire que celle-ci n'était pas fondée à réclamer une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer la somme de 2 400 euros à la SCP Laugier et Caston, avocat de M. Y..., et rejette la demande de celui-ci ;

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

 

 

                            06 77 05 69 11

Site   http://www.detective-prive-investigation.com

 

 

L'enrichissement sans cause

Auteur : Gabriel Seignalet : Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail

 

Depuis plus d'un siècle, la jurisprudence a admis et admet que nul ne peut s'enrichir sans cause au dépens d'autrui. Le Code Civil ne formulant en la matière aucune règle de portée générale, il convient de se demander quel est le fondement de ce principe.

L'idée d'enrichissement sans cause est sous-jacente dans le Code Civil. Plusieurs textes obligent le propriétaire auquel un bien est restitué, de tenir compte des travaux effectués, des plantations, des constructions, du paiement de l'indu. Il en est de même, le système des récompenses dans la communauté du mariage et le patrimoine propre des époux. Dans tous ces cas de figure, un principe d'équité permet de ramener un patrimoine à sa situation initiale.

Cependant, la théorie de l'enrichissement sans cause concerne des phénomènes d'enrichissement qui n'ont pas été envisagés par des dispositions légales. En l'absence de textes, il convient de trouver un fondement à cette théorie. Certains auteurs ont d'abord rattaché l'enrichissement sans cause à la gestion d'affaire….

I – Les conditions de l'enrichissement sans cause

A – Les conditions d'ordre matériel

La mise en œuvre de la théorie de l'enrichissement sans cause implique des variations, des mouvements de valeur, entre deux ou plusieurs patrimoines.

1 – Un enrichissement procuré à une personne.

L'enrichi doit avoir bénéficié d'un avantage, cette condition est entendue de façon fort large. L'avantage peut consister en un biens nouveau entré dans un patrimoine. L'avantage peut être une plus-value qui s'ajoute à un bien ancien.

L'enrichissement peut également consister en une perte évitée. Par exemple, un fournisseur verse des aliments à une personne dans le besoin. Ce versement constitue un enrichissement pour les débiteurs alimentaires de cette dernière. Tout avantage appréciable en argent peut être pris en considération.

2 – Un appauvrissement subi par une autre personne.

Un tel appauvrissement doit être entendu de façon très large. Il peut s'agir d'une dépense ou tout simplement d'un manque à gagner. Par exemple, un travail fourni sans rémunération. Il faut remarquer que l'appauvrit ne doit pas avoir un intérêt quelconque à s'appauvrir et il ne doit pas avoir commis de faute.


3 – Un lien de cause à effet entre l'enrichissement et l'appauvrissement.

Une telle condition suppose que l'enrichissement ne se serait pas produit s'il n'y avait pas eu appauvrissement. L'enrichissement doit être la cause de l'appauvrissement et inversement. Par ailleurs, l'avantage apporté au patrimoine enrichi peut provenir soit directement, soit indirectement, du patrimoine appauvri par l'intermédiaire d'un autre patrimoine (BOUDIER).

B – Les conditions d'ordre juridique.

Elles restreignent l'exercice de l'action "DE IN REM VERSO".

1 – L'enrichissement ne doit pas avoir de cause

L'action est limitée au seul cas où l'enrichissement n'a pas de motif valable. Par exemple, le commerçant qui s'enrichit au dépens de ses clients ne peut être poursuivi car son enrichissement a une cause juridique. Cette cause ressemble à celle prévue par l'art. 1131 C.Civ. (intention libérale de l'appauvri contre une prestation dans un contrat synallagmatique)

 

La Cour de Cassation refuse l'action chaque fois que l'enrichissement est motivé par un titre justificatif. Le titre justificatif peut être un acte juridique, par exemple, un contrat. Par exemple, l'ouvrier agricole non payé ne peut se retourner que contre le fermier et non contre le propriétaire. Le titre justificatif peut être également une disposition de la loi, par exemple, une obligation alimentaire.

II – La sanction de l'enrichissement sans cause

A – Le caractère subsidiaire de l'action

L'action DE IN REM VERSO ne peut être exercée qu'à défaut de toute autre action. Si l'appauvri dispose d'une autre action recevable, c'est celle-ci qu'il doit exercer. Il est cependant admis par la jurisprudence que le recours à l'action DE IN REM VERSO est possible lorsque l'autre action s'avère inefficace. Par exemple, un entrepreneur fait des travaux pour l'acheteur d'un immeuble. Cet acheteur est insolvable et ne paie ni l'entrepreneur, ni le vendeur de l'immeuble. Le vendeur de l'immeuble obtient la résolution de la vente et récupère l'immeuble. L'action de l'entrepreneur contre l'acheteur s'avérant inefficace, la Cour de Cassation admet dans ce cas la recevabilité  de l'action DE IN REM VERSO contre le vendeur que les travaux ont enrichi. Mais si l'appauvri disposait d'une autre action qu'il a laissé prescrire, le recours à l'action DE IN REM VERSO ne lui est pas possible. Par ailleurs, l'action DE IN REM VERSO ne peut être utilisée pour suppléer à une autre action qu'un obstacle juridique empêche d'exercer. Par exemple, la lésion dans les ventes d'immeubles. Un vendeur d'immeuble lésé de moins de 7/12éme, le vendeur peut-il exercer l'action DE IN REM VERSO ? La jurisprudence lui refuse une telle possibilité. Il en est ainsi chaque fois que la loi a limité de manière stricte les conditions d'exercice d'une action.


B – La limitation de l'objet de l'action "IN REM VERSO" :

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'il n'y a pas toujours coïncidence entre l'enrichissement du défendeur et l'appauvrissement du demandeur. L'appauvri ne peut réclamer à l'enrichi que la plus faible de ces deux sommes. L'appauvri ne peut en effet exiger plus qu'il n'a perdu. Concernant le patrimoine enrichi, il ne saurait être ramené à un niveau plus bas que son niveau initial.
Si l'enrichissement s'appréciait par de la demande, l'enrichi est un incapable, il y a alors application de l'art. 1312 C.Civ. "Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit"

 

 

 

 

I – Les conditions de l'enrichissement sans cause

 

A – Les conditions d'ordre matériel

La mise en œuvre de la théorie de l'enrichissement sans cause implique des variations, des mouvements de valeur, entre deux ou plusieurs patrimoines.

1 – Un enrichissement procuré à une personne.

L'enrichi doit avoir bénéficié d'un avantage, cette condition est entendue de façon fort large. L'avantage peut consister en un biens nouveau entré dans un patrimoine. L'avantage peut être une plus-value qui s'ajoute à un bien ancien.

L'enrichissement peut également consister en une perte évitée. Par exemple, un fournisseur verse des aliments à une personne dans le besoin. Ce versement constitue un enrichissement pour les débiteurs alimentaires de cette dernière. Tout avantage appréciable en argent peut être pris en considération.

2 – Un appauvrissement subi par une autre personne.

Un tel appauvrissement doit être entendu de façon très large. Il peut s'agir d'une dépense ou tout simplement d'un manque à gagner. Par exemple, un travail fourni sans rémunération. Il faut remarquer que l'appauvrit ne doit pas avoir un intérêt quelconque à s'appauvrir et il ne doit pas avoir commis de faute.


3 – Un lien de cause à effet entre l'enrichissement et l'appauvrissement.

Une telle condition suppose que l'enrichissement ne se serait pas produit s'il n'y avait pas eu appauvrissement. L'enrichissement doit être la cause de l'appauvrissement et inversement. Par ailleurs, l'avantage apporté au patrimoine enrichi peut provenir soit directement, soit indirectement, du patrimoine appauvri par l'intermédiaire d'un autre patrimoine (BOUDIER).

I– Les conditions de l'enrichissement sans cause

A – Les conditions d'ordre matériel

La mise en œuvre de la théorie de l'enrichissement sans cause implique des variations, des mouvements de valeur, entre deux ou plusieurs patrimoines.

1 – Un enrichissement procuré à une personne.

L'enrichi doit avoir bénéficié d'un avantage, cette condition est entendue de façon fort large. L'avantage peut consister en un biens nouveau entré dans un patrimoine. L'avantage peut être une plus-value qui s'ajoute à un bien ancien.

L'enrichissement peut également consister en une perte évitée. Par exemple, un fournisseur verse des aliments à une personne dans le besoin. Ce versement constitue un enrichissement pour les débiteurs alimentaires de cette dernière. Tout avantage appréciable en argent peut être pris en considération.

2 – Un appauvrissement subi par une autre personne.

Un tel appauvrissement doit être entendu de façon très large. Il peut s'agir d'une dépense ou tout simplement d'un manque à gagner. Par exemple, un travail fourni sans rémunération. Il faut remarquer que l'appauvrit ne doit pas avoir un intérêt quelconque à s'appauvrir et il ne doit pas avoir commis de faute.


3 – Un lien de cause à effet entre l'enrichissement et l'appauvrissement.

Une telle condition suppose que l'enrichissement ne se serait pas produit s'il n'y avait pas eu appauvrissement. L'enrichissement doit être la cause de l'appauvrissement et inversement. Par ailleurs, l'avantage apporté au patrimoine enrichi peut provenir soit directement, soit indirectement, du patrimoine appauvri par l'intermédiaire d'un autre patrimoine (BOUDIER).

B – Les conditions d'ordre juridique.

Elles restreignent l'exercice de l'action "DE IN REM VERSO".

1 – L'enrichissement ne doit pas avoir de cause

L'action est limitée au seul cas où l'enrichissement n'a pas de motif valable. Par exemple, le commerçant qui s'enrichit au dépens de ses clients ne peut être poursuivi car son enrichissement a une cause juridique. Cette cause ressemble à celle prévue par l'art. 1131 C.Civ. (intention libérale de l'appauvri contre une prestation dans un contrat synallagmatique)

 

La Cour de Cassation refuse l'action chaque fois que l'enrichissement est motivé par un titre justificatif. Le titre justificatif peut être un acte juridique, par exemple, un contrat. Par exemple, l'ouvrier agricole non payé ne peut se retourner que contre le fermier et non contre le propriétaire. Le titre justificatif peut être également une disposition de la loi, par exemple, une obligation alimentaire.

II – La sanction de l'enrichissement sans cause

A – Le caractère subsidiaire de l'action

L'action DE IN REM VERSO ne peut être exercée qu'à défaut de toute autre action. Si l'appauvri dispose d'une autre action recevable, c'est celle-ci qu'il doit exercer. Il est cependant admis par la jurisprudence que le recours à l'action DE IN REM VERSO est possible lorsque l'autre action s'avère inefficace. Par exemple, un entrepreneur fait des travaux pour l'acheteur d'un immeuble. Cet acheteur est insolvable et ne paie ni l'entrepreneur, ni le vendeur de l'immeuble. Le vendeur de l'immeuble obtient la résolution de la vente et récupère l'immeuble. L'action de l'entrepreneur contre l'acheteur s'avérant inefficace, la Cour de Cassation admet dans ce cas la recevabilité  de l'action DE IN REM VERSO contre le vendeur que les travaux ont enrichi. Mais si l'appauvri disposait d'une autre action qu'il a laissé prescrire, le recours à l'action DE IN REM VERSO ne lui est pas possible. Par ailleurs, l'action DE IN REM VERSO ne peut être utilisée pour suppléer à une autre action qu'un obstacle juridique empêche d'exercer. Par exemple, la lésion dans les ventes d'immeubles. Un vendeur d'immeuble lésé de moins de 7/12éme, le vendeur peut-il exercer l'action DE IN REM VERSO ? La jurisprudence lui refuse une telle possibilité. Il en est ainsi chaque fois que la loi a limité de manière stricte les conditions d'exercice d'une action.


B – La limitation de l'objet de l'action "IN REM VERSO" :

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'il n'y a pas toujours coïncidence entre l'enrichissement du défendeur et l'appauvrissement du demandeur. L'appauvri ne peut réclamer à l'enrichi que la plus faible de ces deux sommes. L'appauvri ne peut en effet exiger plus qu'il n'a perdu. Concernant le patrimoine enrichi, il ne saurait être ramené à un niveau plus bas que son niveau initial.
Si l'enrichissement s'appréciait par de la demande, l'enrichi est un incapable, il y a alors application de l'art. 1312 C.Civ. "Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit"

 

 

 

 

B – Les conditions d'ordre juridique.

Elles restreignent l'exercice de l'action "DE IN REM VERSO".

 

1 – L'enrichissement ne doit pas avoir de cause

L'action est limitée au seul cas où l'enrichissement n'a pas de motif valable. Par exemple, le commerçant qui s'enrichit au dépens de ses clients ne peut être poursuivi car son enrichissement a une cause juridique. Cette cause ressemble à celle prévue par l'art. 1131 C.Civ. (intention libérale de l'appauvri contre une prestation dans un contrat synallagmatique)

 

La Cour de Cassation refuse l'action chaque fois que l'enrichissement est motivé par un titre justificatif. Le titre justificatif peut être un acte juridique, par exemple, un contrat. Par exemple, l'ouvrier agricole non payé ne peut se retourner que contre le fermier et non contre le propriétaire. Le titre justificatif peut être également une disposition de la loi, par exemple, une obligation alimentaire.

 

 

II – La sanction de l'enrichissement sans cause

 

A – Le caractère subsidiaire de l'action

L'action DE IN REM VERSO ne peut être exercée qu'à défaut de toute autre action. Si l'appauvri dispose d'une autre action recevable, c'est celle-ci qu'il doit exercer. Il est cependant admis par la jurisprudence que le recours à l'action DE IN REM VERSO est possible lorsque l'autre action s'avère inefficace. Par exemple, un entrepreneur fait des travaux pour l'acheteur d'un immeuble. Cet acheteur est insolvable et ne paie ni l'entrepreneur, ni le vendeur de l'immeuble. Le vendeur de l'immeuble obtient la résolution de la vente et récupère l'immeuble. L'action de l'entrepreneur contre l'acheteur s'avérant inefficace, la Cour de Cassation admet dans ce cas la recevabilité  de l'action DE IN REM VERSO contre le vendeur que les travaux ont enrichi. Mais si l'appauvri disposait d'une autre action qu'il a laissé prescrire, le recours à l'action DE IN REM VERSO ne lui est pas possible. Par ailleurs, l'action DE IN REM VERSO ne peut être utilisée pour suppléer à une autre action qu'un obstacle juridique empêche d'exercer. Par exemple, la lésion dans les ventes d'immeubles. Un vendeur d'immeuble lésé de moins de 7/12éme, le vendeur peut-il exercer l'action DE IN REM VERSO ? La jurisprudence lui refuse une telle possibilité. Il en est ainsi chaque fois que la loi a limité de manière stricte les conditions d'exercice d'une action.

 

B – La limitation de l'objet de l'action "IN REM VERSO" :

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'il n'y a pas toujours coïncidence entre l'enrichissement du défendeur et l'appauvrissement du demandeur. L'appauvri ne peut réclamer à l'enrichi que la plus faible de ces deux sommes. L'appauvri ne peut en effet exiger plus qu'il n'a perdu. Concernant le patrimoine enrichi, il ne saurait être ramené à un niveau plus bas que son niveau initial.
Si l'enrichissement s'appréciait par de la demande, l'enrichi est un incapable, il y a alors application de l'art. 1312 C.Civ. "Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit"

 

 

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