Notre intervention confidentielle pour une affaire de détournement de clientèle  constitue-t-elle une arme pour démontrer les faits et recueillir un maximum d’informations sur le comportement fautif d’un concurrent ou d’un salarié ? 


Pour obtenir un maximum d’information sur le comportement fautif d’un concurrent ou d’un salarié, nous mettrons en place un travail d’enquête, de filature, de surveillance de recherche, d'infiltration . Une lettre de mission encadrera notre action
 
Au cours de notre enquête nous pourrons également être en mesure de recueillir des attestations, (article 202 et suivants du code de procédure civile).

Tout au long de notre mission vous serez tenu informé et nous serons également en relation avec votre avocat. De nouvelles stratégies pourront être abordées ensemble au cours de l’enquête. 

A l’issue de notre mission, vous serez en possession d’un rapport avec photos. Toutes nos constatations ont pour but de recueillir des preuves pour la défense de vos intérêts. et de vous permettre d'organiser en amont votre défénse ( Préparation avec votre avocat de saisine du juge pour une demande d' Ordonnance :  référé ou requête).


Nos interventions sont possibles sur bien d’autres domaines : 

  • Contrefaçon
  •  l’imitation, 
  • la reproduction illicite,
  •  la vente sur internet, 
  • la concurrence déloyale
  •  les marques 
  • la fabrication les brevets, etc


Nous mettrons tout en œuvre pour vous aider à recueillir ces preuves Nous mènerons ces investigations en étant en relation avec votre avocat, il aura les moyens d’agir rapidement et de saisir le juge pour obtenir une ordonnance sur requête ou déclencher une procédure de référé.  

  
                                            
  ORDONNANCE SUR REFERE            

L’article 808 du code de procédure civile dispose que : 


« Dans tous les cas d'urgence, le Président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». 


L’article 809 du code de procédure civile dispose que : 


« Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». 

             

                                   ORDONNANCE SUR REQUETE


L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». 

                                    

                      Nous vous invitons à consulter la page en cliquant ci-dessous :