L’employeur a le droit de contrôler l’activité des salariés pendant le temps de travail s’il respecte trois règles : 

  • Justifier d’un intérêt légitime pour l’entreprise à la mise en place de la surveillance  
  • Consulter le comité d’entreprise sur le projet de mise en œuvre d’un dispositif de contrôle des salariés  
  • Informer les salariés, avant la mise en œuvre de la surveillance, des modalités de celle-ci.  

Les salariés doivent être informés, avant leur mise en œuvre, des procédés de surveillance choisis par l’employeur. Les systèmes installés à l’insu des salariés ne peuvent pas être utilisés :

  • Vidéosurveillance, enregistrement, exploration de disques durs, autocommutateurs téléphoniques…

Les informations obtenues en violation de ces règles ne constituent pas des preuves valables et ne peuvent donc justifier ni sanction, ni licenciement. 

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De nombreuses entreprises sont victimes de vols et peuvent l'objet d'infiltration. 


Il peut s'agir  de l'enrichissement personnel d'un salarié qui vend le produit de ses vols, il peut agir seul ou avec des complicités au sein de l'entreprise (vols, maniplutation des bons de commandes, des bons de livraison etc..)

Pour établir les faits, nous mettons à votre disposition du personnel qualifé et du matériel afin d'identifier le ou les auteurs.   La technique de l infiltration est souvent  celle retenue car elle  permet de découvir les failles qui existent dans les procédures de travail  mises en place dans les entreprises.   

La démarque inconnue a pour conséquence directe une baisse des marges bénéficiaires des enseignes. 

La démarque inconnue correspond au pourcentage du chiffre d’affaires d’une enseigne de la grande distribution qui correspond au coût des produits volés, disparus ou cassés.  Le taux de démarque inconnue varie selon les secteurs d’activités et rayons considérés.

Si la video surveillance est très utile au sein des enseignes pour identifier les auteurs,  il est parfois nécessaire d'utiliser  d'autres techniques telles que les surveillances et  les filatures quand ces vols sont accompagnés  d'un  réseau de receleurs et de revendeurs.  

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                                  "TOMBEES DE CAMION' Que signfie cette expression ? 


Il s'agit d 'un objet ou d' un colis qui ne sera pas livré à son destinataire."Tombées du camion" est une expression qui signifie que les  auteurs  revendent ces détournements sous le manteau. Le plus souvent, il s'agit d un livreur indélicat qui transporte et livre des colis. Il agit le plus souvent avec avec la compicité de receleurs. Se faire de l'argent sur le dos des entreprises est donc leur but.

Des préjudices considérables sont endossés par les entreprises et pour mettre un terme à ces vols, nous vous proposerons d'exercer des filatures et des surveillances ou d’infiltrer votre entreprise en mettant à votre disposition un enquêteur formé afin de corroborer vos présomptions.

Nos constatations feront l’objet d’un rapport, les preuves relevées seront exploitables devant les tribunaux, nous vous indiquerons la marche à suivre pour poursuivre les auteurs.

                

    Nos interventions sont possibles sur bien d’autres domaines


  • Contrefaçon, imitation, 
  • Reproduction illicite,  
  • Concurrence déloyale,  
  • Marques, fabrication,  brevets 

Nous mettrons tout en œuvre pour vous aider à recueillir les preuves. Il est nécessaire que nous soient communiquées des informations précises. 

Notre mission sera réalisée en étant en relation avec votre avocat ou tout autre expert. La jurisprudence abondante en l’espèce nous permettra de mieux cibler la possibilité d’agir.

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                                      ORDONNANCE SUR REQUETE


 L' article 145 du code de procédure civile dispose que : 

" S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé."


                                    

                 Nous vous invitons à consulter la page en cliquant ci-dessous :