Qu’est-ce que le travail illégal  et le travail au noir 

L’expression “travail illégal”, juridiquement consacrée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, regroupe un ensemble de fraudes majeures à l’ordre public social et économique, précisément prévues et définies par le code du travail.

Ces fraudes ont en commun de violer des règles élémentaires liées à l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, en nom propre ou en société, ainsi que celles liées à l’embauche et à l’emploi des salariés.

Ce sont :

  • Le travail dissimulé
  • Le marchandage
  • Le prêt illicite de personnel
  • L’emploi d’un étranger démuni de titre de travail
  • Le cumul irrégulier d’emplois
  • La fraude aux revenus de remplacement


Ces infractions peuvent être commises par des entrepreneurs français ou pour certaines d’entre elles par des prestataires étrangers, établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers.

Nous pouvons vous apporter des éléments en amont des services officiels qui seront chargés de la mise en œuvre de la procédure judiciaire. Notre réactivité vous permettra de gagner du temps et de  l'argent.

                                        

                                       

                                             TRAVAIL AU  NOIR

Le travail dissimulé, appelé auparavant « travail clandestin » ou « travail au noir », désigne, 

soit le fait de recourir aux services d'une personne subordonnée pour accomplir un travail sans lui établir un contrat de travail salarié et la déclarer aux organismes sociaux, 

soit le fait de se livrer à une activité productive lucrative sans satisfaire aux obligations de déclaration aux registres du commerce, des métiers, et aux autres organismes fiscaux et sociaux. 
 
Lorsqu'il est intentionnel, le travail dissimulé est une infraction majeure du travail illégal. Il crée un manque à gagner pour les comptes de la Sécurité sociale, prive le salarié de ses droits, et crée une distorsion dans la concurrence entre les entreprises. 


          

 



















Connaître la réglementation :

   http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/TRANSPARENCE1doc.pdf


Rhône: Des détectives privés embauchés pour traquer les travailleurs illégaux

SOCIAL Pour lutter contre le travail détaché illégal, nuisible aux PME, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment du Rhône a décidé de passer à l’offensive

 

                  

 

Fondation et travaux. Ouvriers BTP. Illustration. - A. GELEBART / 20 MINUTES

Elisa Frisullo Publié le 27.01.2015 à 17:36 Mis à jour le 27.01.2015 à 17:47

 

L’initiative n’est pas nouvelle puisqu’une expérimentation identique est en cours depuis déjà quelques mois en Haute-Loire. Mais elle n’en reste pas moins insolite. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment du Rhône (Capeb) a annoncé ce mardi qu’elle ferait désormais appelle à une agence de détectives privés pour lutter contre les travailleurs détachés en situation illégale.

Les travailleurs détachés sont des salariés embauchés par une entreprise dans un état membre de l’Union européenne (la Pologne, le Portugal ou la Roumanie pour l’essentiel) et envoyés en mission en France. Une situation parfaitement légale, si l’employeur en question respecte les règles appliquées dans le pays d’accueil, en termes de salaires, d’horaires de travail, de sécurité. En 2014, 3.600 salariés détachés ont ainsi été déclarés dans le BTP à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Soit trois fois plus qu'il y a cinq ans.

7.500 travailleurs dans l'illégalité?

 

«Le travail détaché, on ne peut rien y faire. Par contre, nous devons lutter contre ceux qui trichent. Sinon, on court à la catastrophe», indique Sylvain Fornes, président de la Capeb du Rhône. Selon la confédération, de plus en plus de chantiers abriteraient des travailleurs détachés en situation illégale, dont le nombre, impossible à déterminer précisément, est estimé à 7.500 personnes.

«Dans le même temps, cette année dans le Rhône, 3.000 emplois devraient être supprimés dans le bâtiment», ajoute le président.

 

Des signalements anonymes

Pour lutter contre ce travail illégal, qui menace, selon la confédération, les PME respectueuses de la loi qui appliquent des tarifs plus élevés que des entreprises étrangères, la Capeb a décidé d’aider les autorités à agir. Désormais, toutes les sociétés soupçonnant des irrégularités sur un chantier pourront les dénoncer, de manière anonyme, sur le site de la confédération. Une agence de renseignement privée sera alors chargée de vérifier ces informations, en traquant sur le terrain les fraudes présumées.

«Les signalements qui remontent le plus souvent concernent des ouvriers qui passent le week-end ou la nuit à travailler, des salariés qui dorment sur les chantiers, bossent 17 heures par jour», détaille Sylvain Fornes.

Si les soupçons se confirment, les renseignements seront transférés à la Direccte. Les informations transmises devraient en principe être plus fiables et plus nombreuses. «Depuis 2012, la Direccte n’a reçu qu’une dizaine de signalements. Si nous n’avons pas de signalements, c’est dur d’intervenir», indique Pascal Bodin, directeur de l’unité territoriale de la Direccte.

En 2014, sur les 400 entreprises contrôlées dans le Rhône (tous secteurs confondus), 190 procès-verbaux ont été dressés pour travail illégal. 10% de ces PV concernaient des travailleurs détachés en situation illégale, dans le BTP et le transport principalement

 

 Nous sommes à votre disposition pour traquer les travailleurs illégaux notamment quand vous êtes victime d'une concurrence déloyale, votre syndicat professionnel peut à tout moment égalemnt nous solliciter pour établir les faits d'un travail illégal. Notre rapport est destiné à préparer le travail de la Police, de la Gendarmerie, de l'inspection du travail et tout autre service destiné à poursuivre les auteurs.

 

http://www.detective-prive-investigation.com

06 77 05 69 11