Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement 


En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Ce droit consiste la plupart du temps à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. En cas de désaccord des parents c’est le juge qui décidera. 

En cas de divorce, les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. C'est le juge aux affaires familiales qui homologuera l'accord des parents tout en vérifiant qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant.

En cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser eux-mêmes les conditions du droit de visite. S'ils le souhaitent, ils peuvent demander au juge aux affaires familiales d'homologuer leur accord. 

À défaut d'accord entre les parents, mariés ou non, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement. 
  
Le juge fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement et peut opter pour une résidence alternée. 

Les parents peuvent demander à modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement.

A la suite de votre séparation vous rencontrez des problèmes avec le droit de visite ou d' hébergement de votre enfant. 

Le droit de visite de l'un des parents peut être modifié et/ou supprimé par le juge si l'intérêt de l'enfant le commande (violence, délaissement, non représentation d'enfant, abandon sans surveillance, mode de vie du parent qui assure la garde,  fréquentation etc...) 

              Comment pouvons NOUS   vous apporter une AIDE  ?       

La demande de révision du droit de garde et d'hébergement  peut  être effectuée sans l’assistance d’un avocat, nous pouvons vous aider à apporter des preuves qui motivent  la demande la  révision. Vous disposerez de notre rapport  et de nos constatations qui seront adressés au juge.  

 
                         
      Non représentation d'enfant 

Article 222-5-du code pénal 
"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende." 

Si les faits durent plus de 5 jours et que vous ne savez pas où se trouvent les enfants, les peines sont aggravées.  
Article 227-9 du Code Pénal :

 " Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende: 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République". 

Si la police ou la gendarmerie disposent d’un cadre légal pour intervenir pour une non représentation d’enfant, ce ne sera pas toujours le cas, car parfois ils sont pris sur d'autres affaires jugées plus urgentes ou  tout simplement ne  ne trouvent  pas votre enfant et ne poursuivent pas les recherches à partir du domicile connu ou  déclaré.  

Notre mission consistera à  effectuer des recherches avec surveillance et filature, et  vous apporter des éléments de preuves lorsque votre enfant est sous la garde de l'autre parent.  

Il sera ici question une nouvelle fois  d'établir le mode de vie de l'autre parent, son comportement à l’égard de l’enfant, son emploi du temps quand il a la garde de l'enfant, l’adresse où il cache votre enfant, problème d'alcool de drogue, d absence pendant la garde  etc…

Toutes nos interventions font l’objet d’un rapport à la fin de la mission avec photos. Ce rapport vous sert de preuve auprès du juge aux affaires familiales. Nous sommes souvent sollicités pour ce genre d’intervention, nous connaissons les procédures et vous recevrez de nombreux conseils.  

                           Les questions à se poser :

                                                DROIT DE GARDE D' ENFANTS

  • Mon enfant revient-il/elle perturbé après un séjour chez son autre parent ?
  • Est-il possible de joindre l’autre parent de mon enfant sur une ligne fixe ?
  • Suis je déjà allé chez l’autre parent pour récupérer mon enfant ?
  • Que faire en cas de désaccord entre les parents?
  • Comment doit s'exercer le droit de visite et d'hébergement?
  • Que faire en cas de non respect du droit de visite?
  • Droit de garde des enfants : quelle est la procédure pour changer les modalités ?
  • L'un des parents ne respecte pas le droit de visite, que faire ? 

            NON REPRESENTATION      ORDONNANCE DU JUGE

L’ordonnance du juge est-elle respectée 

Le père ou la mère de vos enfants vous communique t- il/elle son adresse quand il prend le ou les enfants ?

Respecte - t- il /elle les horaires ?

Envisagez- vous de demander au juge une modification de l’ordonnance concernant la garde des enfants ?

Savez- vous que des filatures ou des surveillances peuvent être effectuées pour demander au juge sur la base de notre rapport une modification du mode de garde  du ou des enfants ?

Bien d’autres questions vous seront posées lors de notre entretien et bien des réponses vous seront apportées. Notre but est de prédéterminer dans quelles conditions notre mission sera réalisée et de vous indiquer ce que nous pouvons vous proposer  et avec  quel  budget. Nos tarifs et honoraires sont bas.  

     Conseils sur les Honoraires  proposés  par  notre cabinet de detective                            privé :          

                               Tarif  l'heure ou Honoraires  au forfait ?

                             Que devez-vous savoir avant de vous engager ?  
                                         

Comment bien choisir?        


Vous questionner, vous écouter, vous conseiller c'est le but que nous nous fixons lors de nos entretiens et nous vous indiquerons si nous jugeons utile d’engager ou non notre cabinet de détectives privés pour la défense de vos intérêts ou  pour toute autre demande.

Nous chercherons en permanence à ne pas grossir artificiellement le montant de  nos honoraires.

Votre detective privé  a le devoir de vous communiquer objectivement toutes  les informations  pour vous aider à bien comprendre la différence qu'il y a  entre  un tarif  horaire et  un tarif  au forfait car,  des non dits   peuvent être présents  lors de vos entretiens.