La pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement par un des parents à un ou des enfants quand les parents se sont séparés.  

Cela a pour but de subvenir à leurs besoins. Pour l’époux (se), le concubin (e) c’est une obligation alimentaire qui est due éventuellement, même au-delà de la majorité des enfants. (étude, chômage, etc.... ). 

Cette pension peut être décidée d'un commun accord d’une manière conventionnelle ou par le juge aux affaires familiales. (JAF). 

  • Que prend en compte le juge lors de l’évaluation du montant de la pension alimentaire ? 
Pour être totalement impartial lors de l’évaluation du montant de la pension alimentaire par le juge, celui-ci prend en considération différents facteurs qui sont les suivants : 
  • Le revenu net moyen mensuel des parents séparés  
  • Les revenus annexes des conjoints  
  • Les revenus locatifs (si propriété mise en location)  
  • Les loyers  
  • Les crédits  
  • Les différentes impositions (sur les revenus, la taxe d’habitations, les taxes foncières, etc.)  
  •  Les différentes factures (EDF, téléphone, eau, etc.)  
  • Les assurances  
  • Les mutuelles  
  • Les charges spécifiques liées aux enfants, généralement chez le parent chez qui les enfants résident. 
Il peut y avoir revalorisation de la pension alimentaire à tout moment. 
 
Comment calculer et réclamer le montant d'une pension alimentaire après une séparation ou un divorce en utilisant le barème et la grille du ministère de la Justice ? 
 
 
En nous consultant, on vous donnera des réponses à ces questions. Le Juge néanmoins est le seul à en décider le montant en toute indépendance quand il est saisi. 
 
Indépendamment de la loi qui offre des moyens d'agir à la mère ou au père de l'enfant pour se faire payer, vous pouvez saisir notre cabinet de détective privé pour par exemple
  • Retrouver une adresse
  • Etablir un nouveau train de vie, démontrer qu'il/elle travaille au noir, ou vit en couple depuis la séparation a des incidences pour demander la révision d’un pension alimentaire.  
                          Nous pouvons- agir pour le compte de qui ? 

Pour le compte du bénéficiaire qui souhaiterait obtenir une révision du montant de ce versement qu’il considère insuffisant au regard par exemple du nouveau train de vie de l’autre parent ou pour tout autre motif. 

Dans ce cas nous réalisons enquête et surveillance pour établir un rapport qui pourra être remis au JAF dans le cadre d’une demande de révision de la pension alimentaire.
  
Autre cas souvent rencontré : 

Votre enfant est majeur, il vous présente des attestations d'inscription dans une école, alors qu'il travaille, vous souhaitez mettre un terme à sa pension alimentaire, nous vous fournirons les preuves de sa véritable activité ainsi vous pourrez demander au juge l'arrêt du versement de la pension alimentaire qu'il perçoit. 
  •  
                                                 

Le ministère de la Justice publie chaque année un barème des pensions alimentaires, permettant ainsi aux parents de se faire une idée sur le montant approximatif qu'ils auront à payer. Ce tableau vise également à mieux harmoniser les décisions rendues par les juges en la matière. Il ne s'agit que d'un barème indicatif que les magistrats ne sont pas obligés de suivre à la lettre. Toutefois, en pratique, les montants fixés par les juges sont généralement assez proches des montants figurant dans le barème.  
 
  
  • Qui fixe le montant de la pension alimentaire ? 
  • Votre enfant bénéficie-t-il- d’une pension alimentaire suffisante? 
  • Non-paiement de la pension alimentaire, comment pouvez-vous m'aider? 
  • Connaissez-vous la nouvelle situation financière et réelle de votre ex ? 
  • Le père ou la mère de votre ou vos enfants vit il/elle désormais avec un nouveau compagnon ou une nouvelle compagne? 
  • Savez-vous que les revenus de ce nouveau ménage sont déterminants pour faire réviser le montant de la pension alimentaire ? 
  • Pensez-vous que pour une demande de révision de pension alimentaire, il est nécessaire de prendre un avocat ? 
  • Comment pouvez-vous m'aider ? 
  • Ai-je constaté une modification du train de vie de l’autre conjoint ? (voiture utilisée, adresse de domiciliation, voyages réguliers, dépenses exorbitantes etc…)  
  • A t’il/elle refait sa vie avec une autre personne ? 
  • Le parent peut-il mettre fin au versement de la pension alimentaire;? et comment ?  
  • La pension peut- elle être versée à l’enfant ? 
  • Doit-on verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur;? Quelle est la différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire ? 
  • Peut-on réviser la pension d’un débiteur si ses ressources augmentent (vit en concubinage) etc.. 
  • Peut-on demander une réévaluation de la pension alimentaire si le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne respecte pas ses droits d'hébergement définis par une ordonnance du juge  
  • Le juge peut-il tenir compte des revenus du nouveau concubin?  
  • Bien d’autres questions vous seront posées lors de notre entretien et bien des réponses vous seront apportées. Notre but est de prédéterminer dans quelles conditions notre mission sera réalisée dans votre intérêt et avec quel budget.  

  • Le montant qui s'affiche est strictement indicatif. Seul le juge, s'il est saisi, peut prononcer le montant de la pension en prenant en compte la situation précise des parents. 

    Le simulateur calcule le montant indicatif de la pension par enfant en prenant en compte : 
    • les revenus du parent débiteur, auquel on soustrait un minimum vital; 
    • le nombre total d’enfants à la charge du débiteur ; 
    • modalité du droit de visite et d’hébergement (classique, réduit ou alterné) du parent débiteur. 
     
    Le montant de pension à verser ou à recevoir que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif. Seul le juge, s’il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents.
     
      •   
    Le simulateur permet aux parents concernés d'estimer le montant de la pension alimentaire qu'ils pourraient être amenés à verser ou à percevoir.
     
                                                      Attention



    Le ministère de la Justice publie chaque année un barème des pensions alimentaires, permettant ainsi aux parents de se faire une idée sur le montant approximatif qu'ils auront à payer. Ce tableau vise également à mieux harmoniser les décisions rendues par les juges en la matière. Il ne s'agit que d'un barème indicatif que les magistrats ne sont pas obligés de suivre à la lettre. Toutefois, en pratique, les montants fixés par les juges sont généralement assez proches des montants figurant dans le barème. 
     
                                                        




















     




     




    TABLE DE REFERENCE 2015 POUR FIXER LES PENSIONS ALIMENTAIRES  (MONTANT PAR  ENFANT)

    Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, net d'un minimum vital (514€), du parent débiteur. Cette proportion est différente selon le nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l'union dont ils sont nés) et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais). Ex : soit un parent débiteur ayant 1 000€ de revenu, 2 enfants à charge, qui exerce un droit d'hébergement classique pour ses deux enfants, le montant de la pension sera (sous réserve de l'appréciation du juge) :

     

    PA = (1 000 - 514) * 0,115 = 486 * 0,115 = 56€ par enfant (soit au total 112€ pour les deux enfants)

    REVENU DU DEBITEUR

    1 enfant

    2 enfants

    3 enfants

    4 enfants

    5 enfants

    6 enfants

    AMPLITUDE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

    MONTANT TOTAL

     

    MINIMUM VITAL

    APRES DEDUCTION

     

    REDUIT

     

    CLASSIQUE

    ALTERNE

     

    REDUIT

     

    CLASSIQUE

    ALTERNE

     

    REDUIT

     

    CLASSIQUE

    ALTERNE

     

    REDUIT

    CLASSIQUE

    ALTERNE

     

    REDUIT

    CLASSIQUE

    ALTERNE

    REDUIT

    CLASSIQUE

    ALTERNE

    Proportion

    18,0%

    13,5%

    9,0%

    15,5%

    11,5%

    7,8%

    13,3%

    10,0%

    6,7%

    11,7%

    8,8%

    5,9%

    10,6%

    8,0%

    5,3%

    9,5%

    7,2%

    4,8%

    700€

    514€

    186€

    33

    25

    17

    29

    21

    15

    25

    19

    12

    22

    16

    11

    20

    15

    10

    18

    13

    9

    800€

    514€

    286€

    51

    39

    26

    44

    33

    22

    38

    29

    19

    33

    25

    17

    30

    23

    15

    27

    21

    14

    900€

    514€

    386€

    69

    52

    35

    60

    44

    30

    51

    39

    26

    45

    34

    23

    41

    31

    20

    37

    28

    19

    1 000€

    514€

    486€

    87

    66

    44

    75

    56

    38

    65

    49

    33

    57

    43

    28

    52

    39

    26

    46

    35

    23

    1 100€

    514€

    586€

    105

    79

    53

    91

    67

    46

    78

    59

    39

    69

    52

    34

    62

    47

    31

    56

    42

    28

    1 200€

    514€

    686€

    123

    93

    62

    106

    79

    54

    91

    69

    46

    80

    60

    40

    73

    55

    36

    65

    49

    33

    1 300€

    514€

    786€

    141

    106

    71

    122

    90

    61

    105

    79

    53

    92

    69

    46

    83

    63

    42

    75

    57

    38

    1 400€

    514€

    886€

    159

    120

    80

    137

    102

    69

    118

    89

    59

    104

    78

    52

    94

    71

    47

    84

    64

    43

    1 500€

    514€

    986€

    177

    133

    89

    153

    113

    77

    131

    99

    66

    115

    87

    58

    105

    79

    52

    94

    71

    47

    1 600€

    514€

    1 086€

    195

    147

    98

    168

    125

    85

    144

    109

    73

    127

    96

    64

    115

    87

    58

    103

    78

    52

    1 700€

    514€

    1 186€

    213

    160

    107

    184

    136

    93

    158

    119

    79

    139

    104

    69

    126

    95

    63

    113

    85

    57

    1 800€

    514€

    1 286€

    231

    174

    116

    199

    148

    100

    171

    129

    86

    150

    113

    75

    136

    103

    68

    122

    93

    62

    1 900€

    514€

    1 386€

    249

    187

    125

    215

    159

    108

    184

    139

    93

    162

    122

    81

    147

    111

    73

    132

    100

    67

    2 000€

    514€

    1 486€

    267

    201

    134

    230

    171

    116

    198

    149

    100

    174

    131

    87

    158

    119

    79

    141

    107

    71

    2 100€

    514€

    1 586€

    285

    214

    143

    246

    182

    124

    211

    159

    106

    186

    140

    93

    168

    127

    84

    151

    114

    76

    2 200€

    514€

    1 686€

    303

    228

    152

    261

    194

    132

    224

    169

    113

    197

    148

    99

    179

    135

    89

    160

    121

    81

    2 300€

    514€

    1 786€

    321

    241

    161

    277

    205

    139

    238

    179

    120

    209

    157

    104

    189

    143

    95

    170

    129

    86

    2 400€

    514€

    1 886€

    339

    255

    170

    292

    217

    147

    251

    189

    126

    221

    166

    110

    200

    151

    100

    179

    136

    91

    2 500€

    514€

    1 986€

    357

    268

    179

    308

    228

    155

    264

    199

    133

    232

    175

    116

    211

    159

    105

    189

    143

    95

    2 600€

    514€

    2 086€

    375

    282

    188

    323

    240

    163

    277

    209

    140

    244

    184

    122

    221

    167

    111

    198

    150

    100

    2 700€

    514€

    2 186€

    393

    295

    197

    339

    251

    171

    291

    219

    146

    256

    192

    128

    232

    175

    116

    208

    157

    105

    2 800€

    514€

    2 286€

    411

    309

    206

    354

    263

    178

    304

    229

    153

    267

    201

    134

    242

    183

    121

    217

    165

    110

    2 900€

    514€

    2 386€

    429

    322

    215

    370

    274

    186

    317

    239

    160

    279

    210

    140

    253

    191

    126

    227

    172

    115

    3 000€

    514€

    2 486€

    447

    336

    224

    385

    286

    194

    331

    249

    167

    291

    219

    145

    264

    199

    132

    236

    179

    119

    3 100€

    514€

    2 586€

    465

    349

    233

    401

    297

    202

    344

    259

    173

    303

    228

    151

    274

    207

    137

    246

    186

    124

    3 200€

    514€

    2 686€

    483

    363

    242

    416

    309

    210

    357

    269

    180

    314

    236

    157

    285

    215

    142

    255

    193

    129

    3 300€

    514€

    2 786€

    501

    376

    251

    432

    320

    217

    371

    279

    187

    326

    245

    163

    295

    223

    148

    265

    201

    134

    3 400€

    514€

    2 886€

    519

    390

    260

    447

    332

    225

    384

    289

    193

    338

    254

    169

    306

    231

    153

    274

    208

    139

    3 500€

    514€

    2 986€

    537

    403

    269

    463

    343

    233

    397

    299

    200

    349

    263

    175

    317

    239

    158

    284

    215

    143

    3 600€

    514€

    3 086€

    555

    417

    278

    478

    355

    241

    410

    309

    207

    361

    272

    181

    327

    247

    164

    293

    222

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