La Prestation compensatoire 
 
La prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut être attribuée à un des époux par le jugement de divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.  
 
Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère.  

L’Article 271 du Code Civil dispose : 

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Il n'existe pas de barème,  seront pris en compte la durée du mariage, l'âge, l'état de santé des époux, la situation professionnelle, le patrimoine, les  pensions de retraite, et bien d'autres critères.

                       COMMENT ORGANISER LA DEFENSE DE VOS INTERETS ?

En nous consultant nous vous aiderons à mieux appréhender ce sujet qui a pour objet  dans le cadre du divorce de vous attribuer des compensations financières.  Notre aide pourra vous être précieuse car nous vous conseillerons en accord avec votre avocat  sur ce que vous devez faire ou ne pas faire. 

Par ailleurs, il  sera remis à votre avocat  un rapport détaillé avec preuves et photos qu'il utilisera pour conforter vos prétentions et mieux défendre vos intérêts. Le choix  d'un divorce contentieux ne vous empêche pas au cours de la procédure de revenir un  divorce apaisé. Mieux vaut cependant  avoir à votre disposition des preuves et notre intervention vous permettra d'en disposer si besoin.  

Divorcer c'est devoir régler un certain nombre  de problèmes :

  • Gestion des comptes
  • Problèmes financiers
  • Organisation de la garde des enfants
  • Montant des pensions alimentaires 
  • Liquidation des biens immobiliers
  • Montant de  la prestation compensatoire


Constituer des preuves si votre dossier l'exige, c’est votre sera votre seule défense alors un CONSEIL agissez toujours dans un premier temps avant l’audience de conciliation. Par la suite nous vous accompagnerons pour poursuivre avec vous la défense de vos intérêts.

  

                                  Quelles  questions devez-vous vous  poser : 


  • Comment pouvez-vous obtenir une prestation compensatoire ? 
  • Comment est fixée le montant de la prestation compensatoire ? 
  • Comment la prestation compensatoire est-elle calculée ? 
  • Que se passe-t-il en cas de décès de celui qui paie la prestation ? 
  • Pouvez-vous obtenir la révision d'une prestation compensatoire ? Et à quelles conditions ? 
  • Connaissez-vous la situation réelle de votre conjoint au moment du divorce et après le divorce ? 
  • Vous vous remariez ou vous vivez en concubinage, avez-vous toujours droit à la prestation compensatoire ? 
  • La prestation compensatoire peut - elle  être supprimée en cas de remariage ou de concubinage de la personne bénéficiaire d'une rente.   Pour le cas du versement en capital,  les parties en ont-ils  décidé autrement dans leur convention . 
  • Les juges saisis d'une demande de révision ou de suppression de la prestation compensatoire, apprécieront-ils au cas par cas les situations afin de rechercher si le concubinage ou le remariage de l'ex-époux crée un changement important dans ses ressources et ses besoins ?
  • Avez vous toujours douté de ses réelles intentions ? 
  • Est-il légitime que vous versiez une prestation compensatoire à votre ex-conjoint ?
  • La situation financière de votre ex-conjoint est-elle bien celle qu’il/elle a déclaré lors de la procédure de divorce ?
  • Vous êtes détective privé ? comment pouvez-vous m'aider ?

          

           CONSEILS sur les HONORAIRES  proposés  par  notre cabinet de detective privé  :    

          TARIF HORAIRE OU  TARIF AU FORFAIT          LE QUEL CHOISIR  ? 


Vous questionner, vous écouter, vous conseiller c'est le but que nous nous fixons lors de nos entretiens et nous vous indiquerons si nous jugeons utile d’engager ou non notre cabinet de détectives privés pour la défense de vos intérêts ou  pour toute autre demande.

 Nous chercherons en permanence à ne pas grossir artificiellement le montant de  nos honoraires.

Votre detective privé  a le devoir de vous communiquer objectivement toutes  les informations  pour vous aider à bien comprendre la différence qu'il y a  entre  un tarif  horaire et  un tarif  au forfait car,  des non dits   peuvent être présents  lors de vos entretiens. 

       
                                                    Fiche pratique  

Prestation compensatoire 

Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte. 

Demande 

La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'époux.
 
Montant de la prestation 

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce. Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte, de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci. 
Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge. 

Accord entre les époux 

La prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel :. Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats.

Dans les autres cas, elle peut résulter d'un accord des époux, homologué par le juge. L'accord doit respecter les intérêts des parties et des enfants. Dans tous les cas, les époux peuvent déterminer librement les formes et conditions de paiement de la prestation (ex : rente pour une durée limitée...).
 
Décision du juge 

En cas de désaccord entre les époux, le juge désigne, dans le jugement de divorce, l'ex-époux qui doit verser la prestation compensatoire. 
Il prend en compte notamment : 
  • La durée du mariage, 
  • L'âge et l'état de santé des époux, 
  • Leur qualification et leur situation professionnelle, 
  • Les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, 
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux...
    •  
  • Le juge peut refuser la prestation compensatoire si l'équité le commande : 
    •  en fonction de la situation des ex-époux, 
    • ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage. 

Versement de la prestation 

La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'un capital ou d'une rente

Versement d'un capital 

Le versement d'un capital est la règle générale. 
À défaut d'accord, le juge décide des conditions de versement de la prestation en capital soit : 
  • Le versement d'une somme d'argent
  • L'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation (droit d'usage sur le mobilier et à la jouissance gratuite du logement) ou d'usufruit.
    •  ( L'usufruit est le droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les revenu.
      • L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire. Le débiteur doit donner son accord pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation). 
L'époux qui n'a pas de liquidités suffisantes pour verser le capital en une fois, peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans. 

Versement d'une rente 

La prestation peut exceptionnellement prendre la forme d'une rente à vie, si la situation du bénéficiaire (âge ou état de santé), ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. 

Versement d'une prestation compensatoire mixte 

Une prestation compensatoire « mixte » peut être fixée par le juge. 
Dans ce cas, une partie de la prestation est versée sous forme d'un capital et une autre sous forme de rente. 
Le montant de la rente est alors minoré par l'attribution d'un pourcentage en capital. 

Recouvrement en cas de non-paiement 

Les procédures de recouvrement des pensions alimentaires sont applicables aux prestations compensatoires, sauf pour la prestation versée en capital qui est exclu de la procédure de paiement direct.  

La procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme bancaire…) disposant de sommes dues au débiteur. Il peut lancer la procédure dès la première échéance de pension non payée à son terme. Cette procédure est applicable pour les pensions impayées lors des 6 derniers mois avant demande de paiement direct, et pour les échéances de paiement à venir. 

Elles comprennent le paiement direct ou la procédure de saisie des rémunérations. 
Le demandeur peut demander l'aide de la caisse d'allocations familiales , ou s'adresser au La procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme bancaire…) disposant de sommes dues au débiteur. Il peut lancer la procédure dès la première échéance de pension non payée à son terme. Cette procédure est applicable pour les pensions impayées lors des 6 derniers mois avant demande de paiement direct, et pour les échéances de paiement à venir. si les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations ont échoué. 

Révision de la prestation 

Prestation fixée sous forme de capital échelonné 
En cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision du mode de paiement. Exceptionnellement, le juge peut alors décider d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans. 
Le débiteur peut à tout moment verser en une seule fois les échéances restantes du capital. 

Prestation fixée sous forme de rente 
En cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée. 
Le montant de la rente ne peut pas être augmenté. 
Le débiteur ou, dans certains cas le créancier, peut demander au juge de convertir la rente en capital. 
La demande doit être adressée par requête (au moyen du formulaire Cerfa n°11530*05 ) au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. 

Attention : 
la révision n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge en fonction des éléments fournis. 

Décès du débiteur 

En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.
 
Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation. 
Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible. 

S'il s'agissait d'une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion. 
Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions de règlement fixés avant le décès du débiteur. Ils sont tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. 


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