RECHERCHER UN BIEN IMMOBILIER

Lors de la vente, de l'achat ou de la transmission d'un bien immobilier est - il possible d'obtenir des renseignements sur cette transaction et de connaître le propriétaire d'un bien immobilier? 

    • S'agit- d'une personne physique, d'une personne morale, d'un porteur de parts sociales d une  SCI,  d'une société ?


             Les questions que vous pouvez nous soumettre :



    Souhaitez vous connaître les biens immobiliers d"une personne physique ou d'une personne morale ?

    Souhaitez-vous obtenir l'identité du ou des propriétaires d'un immeuble, d'un logement (pavillon, appartement, locaux commerciaux )  ?

    Souhaitez- vous  obtenir un extrait de matrice cadastrale sur un immeuble ?

    Souhaitez-vous obtenir la copie intégrale d'un acte sur un immeuble?
     
    Nous pouvons vous proposer de retrouver l’identité d'un propriétaire, effectuer des recherches immobilières, afin d’identifier les biens dont une personne physique ou morale est propriétaire, obtenir le titre de propriété  ou un état hypothécaire.

     
                                              SUCCESSION :
          Vous avez l'impression que l'on vous cache quelque chose 

    Un notaire,
    Un détective privé pour quoi faire ?
    Un avocat
     
    Le notaire est un officier public et ministériel chargé de garantir aux personnes qui s'adressent à lui la pleine possession de leurs biens et la pleine efficacité juridique de leurs volontés ou engagements. Il a un rôle d'authentification et de conservation des actes et de conseiller juridique. 

    Le recours à un notaire est obligatoire pour : 
    •une vente immobilière, 
    •un contrat de mariage, 
    •un pacte successoral, 
    •un partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers, 
    •une donation, 
    •un acte de notoriété héréditaire 

    Un  avocat et un  détective privé pourquoi  faire ?

    Le notaire  joue un rôle essentiel  et indispensable  pour déclarer l'ouverture d' une déclaration de  succession, mais   il arrive aussi que vous  soyez confronté à un manque de transparence et que  vous ayez  l'impression que l'on  vous cache quelque chose.

    Dans ce cas vous ferez appel à un avocat ( voir ci essous) pour vous défendre. Il s'adressera à notre cabinet de détective privé pour enquêter  afin de faire toute la lumière sur le patrimoine. Des attestations pourront être établies par nos soins. L'
    avocat  

















      

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       RECHERCHES ADMINISTRATIVES:  
       


    Pour  toutes les recherches administratives nous vous proposerons un forfait.

    Dans la lettre de mission qui vous est adressée, il est  stipulé  qu'en cas de recherches infructueuses, le règlement n'est pas encaissé, il vous est retourné dans son intégralité.  


    Vous questionner, vous écouter, vous conseiller c'est le but que nous nous fixons lors de nos entretiens et nous vous indiquerons si nous jugeons utile d’engager ou non notre cabinet de détectives privés pour la défense de vos intérêts ou  pour toute autre demande.

     Nous chercherons en permanence à ne pas grossir artificiellement le montant de  nos honoraires.

    Votre détective privé  a le devoir de vous communiquer objectivement toutes  les informations  pour vous aider à bien comprendre la différence qu'il y a  entre  un tarif  horaire et  un tarif  au forfait car,  des non dits   peuvent être présents  lors de vos entretiens.  


    L'avocat en Droit des successions mène l'enquête

    |Publié le 20/04/2012  Ecrit par : Jérôme Cohen, Juriste, Avocats Picovschi

    SOMMAIRE

    • Un patrimoine à reconstituer
    • Le dossier médical et les relevés de compte
    • Les moyens d'investigation

    Nous avons l'impression qu'on nous cache des choses. Cette phrase revient très souvent dans les premiers entretiens avec les avocats.

     

    Un patrimoine à reconstituer

    Quand s'ouvre une succession, la première étape est de reconstituer l'ensemble du patrimoine du défunt, l'actif et le passif. Mais il n'est pas toujours simple de connaître l'étendue des propriétés et des dettes des disparus. Et nombreuses sont les personnes qui viennent vers le cabinet d'avocats Picovschi se plaignant du manque de transparence. Il se trouve régulièrement que le notaire, théoriquement neutre, favorise la partie qui l'a missionné. Parfois même inconsciemment, aveuglé par l'amitié qui le lie à son client. Qu'il s'agisse du défunt lui-même ou de certains héritiers. D'autres fois, le défunt lui-même,  s'est fait volé à son insu ou a caché des dons dans le but de déshériter un de ses enfants. L'avocat aura donc pour mission de mettre à jour l'ensemble de ces manœuvres afin de rétablir ses clients dans leurs droits.

    Le dossier médical et les relevés de compte

    Mais ce que l'on peut cacher à un héritier affecté par la perte d'un être cher, ne pourra certainement pas échapper à la sagacité d'un avocat expert en droit des successions. Lorsqu'il est missionné, l'avocat se transforme en véritable enquêteur. Il parviendra à reconstituer l'intégralité des biens qui était en possession du « de cujus », ceux qu'il a voulu transmettre au mépris des règles de la dévolution successorale, et ceux qui lui ont été subtilisés. Il se chargera également de vérifier que la dette qu'on essaye d'inscrire dans la succession est justifiée. Pour se faire, l'avocat dispose des mêmes moyens d'investigation que la loi prévoit au profit des héritiers. Ainsi, il pourra ainsi réclamer le dossier médical, au titre de l'article L1110-4 qui dispose que : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants-droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre […] de faire valoir leurs droits ». La communication des relevés de comptes bancaires pourra également être obtenue. On pourra ainsi obtenir un suivi des mouvements de comptes durant les 10 dernières années. Néanmoins, il arrive que les banques cherchent à cacher leurs propres fautes et fassent de la rétention d'information. La jurisprudence est constante à ce sujet : « les héritiers, qui auront prouvé régulièrement leur qualité, continuent la personne du défunt » (CA Reims, 25 févr. 1993). Cette solution permet généralement de venir à bout des résistances. L'intérêt d'avoir recours aux services d'un avocat consiste dans le fait qu'il est détenteur de l'autorité que lui confère sa fonction. Il pourra se prévaloir de son droit à être informé à la place de ses clients avec d'autant plus de crédit qu'il paraîtra plus « menaçant». Pourquoi ? Parce qu'un avocat agit en justice et n'hésitera pas à mobiliser la justice … Le risque de contentieux pèsera bien plus lourd sur les épaules de l'organisme qui refuse de dévoiler la réalité.

    Les moyens d'investigation

    L'avocat peut se tourner vers d'autres organismes afin d'obtenir des informations patrimoniales et d'abord les services fonciers qui pourront renseigner les héritiers à proposes propriétés immobilières du défunt.

    Les services d'Etat civils peuvent permettre de mettre en lumière des liens de parenté entre différents prétendants à l'héritage. Dans toutes ces opérations, l'avocat joue un rôle central et très efficace. Pourtant, il arrive que ces diligences soient insuffisantes. Auquel cas un avocat pourra avoir recours à un détective privé afin de faire toute la lumière sur le patrimoine. En effet, celui-ci est à l'image de la vie de son propriétaire et pour le reconstituer il convient d'élucider parfois des évènements mystérieux, comme par exemple, l'identité des personnes qui ont reçu des sommes d'argent déraisonnables via des dons manuels. Qui était cette dame de compagnie ou cette nouvelle amie qui venait lui rendre visite dans les derniers moments de sa vie ?** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **

     

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