·       CONCURRENCE DELOYALE

 

Qu'est ce qui constitue un acte de concurrence déloyale ?

 

Traditionnellement, l'action est exercée sur le fondement de la responsabilité délictuelle régie par l'article 1382 et 1383 du code civil.

La mise en jeu de cet article suppose alors une triple condition cumulative :

d'une part l'existence d'une faute, trois formes : ( dénigrement, confusion ou encore, la désorganisation).

puis la survenance d'un préjudice, Il se caractérise par une perte de clientèle qui elle-même se traduit par la baisse du chiffre d'affaire de la " v


             

 Notre intervention confidentielle pour une affaire de concurrence déloyale  constitue-t-elle une arme pour démontrer les faits et recueillir un maximum d’informations sur le comportement fautif d’un concurrent ou d’un salarié ? 


Pour obtenir un maximum d’information sur le comportement fautif d’un concurrent ou d’un salarié, nous mettrons en place un travail d’enquête, d'infiltration, de filature, de surveillance de recherche. Une lettre de mission encadrera notre action. 
 
Au cours de notre enquête nous pourrons également être en mesure de recueillir des attestations, (article 202 et suivants du code de procédure civile).

 
 
Tout au long de notre mission vous serez tenu informé et nous serons également en relation avec votre avocat. De nouvelles stratégies pourront être abordées ensemble au cours de l’enquête. 
 
A l’ issue de notre mission vous serez en possession d’un rapport avec photos. 


Toutes ces constatations constitueront une arme indéniable en justice et probante pour la défense de vos intérêts


 
                             Nos interventions sont possibles sur bien d’autres domaines : 


Contrefaçon, l’imitation, la reproduction illicite, la vente sur internet, le détournement de clientèle, les marques, la fabrication, les brevets, etc.


                            Qu'est ce qui constitue un acte de concurrence déloyale ?

 

Traditionnellement, l'action est exercée sur le fondement de la responsabilité délictuelle régie par l'article 1382 et 1383 du code civil.

La mise en jeu de cet article suppose alors une triple condition cumulative :


L'existence d'une faute, trois formes : (dénigrement, confusion ou encore, la désorganisation), puis la survenance d'un préjudice. Il se caractérise par une perte de clientèle qui elle-même se traduit par la baisse du chiffre d'affaire de la " victime " et ceci dans un courant d'affaire identique. Enfin l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.(Il n'est donc plus nécessaire de prouver le lien de causalité, celui-ci est supposé exister du moment qu'il y a une faute)


Il faut noter aussi l'existence d'une autre notion introduite postérieurement dans la doctrine française : le PARASITISME.

Le parasitisme se définit comme " le fait pour un tiers de vivre en parasite dans le sillage d'un autre en profitant des efforts qu'il a réalisés et de la réputation de son nom et de ses produits ".(Mr Y. Saint-Gal)

En exemple nous pourrons citer un contentieux qui fit date : l'interdiction du nom " Champagne " pour un parfum car ce dernier profitait des investissements effectués par les producteurs de champagne dans le but de s'approprier la notoriété liée à cette boisson.


 

Conseils : brevets, marques, dessins ont-ils été déposés, vos contrats de travail ont –ils des clauses de non concurrence, ces clauses ont-elles été insérées dans ces contrats, le personnel a-t-il été sensibilisé, et formé, avez-vous initié une charte de sécurité, qui a une délégation de signature, vos locaux sont ils sécurisés ?



 Quelles sont les sanctions punissant les actes de concurrence déloyale ?


Tout d'abord, les juridictions compétentes sont, selon le cas, le tribunal de commerce, le Conseil des Prud'hommes ou les tribunaux civils . La sanction sera la suivante : dommages-intérêts , publication de la sanction et enfin une cessation de l'activité frauduleuse.


Il est souvent reproché à cette procédure d'être trop lente est donc de perdre en efficacité.

Dans ce cas la victime aura la possibilité d'agir en référé comme le prévoient les articles 809 (quand l'action est portée devant le Tribunal de Grande Instance) et 873 (quand l'action est portée devant le Tribunal de Commerce) du nouveau code de procédure civile. Cette procédure possède l'avantage d'être beaucoup plus rapide que la précédente ce qui est non négligeable dans ce genre de litige.


         

                                              ORDONNANCE SUR REQUETE


                                L' article 145 du code de procédure civile dispose que : 

" S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé."

                                   


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