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DEONTOLOGIE ET SECRET PROFESSIONNEL

Définition :La déontologie est l'ensemble des règles qui régissent les relations entre un professionnel  ses clients ou ses confrères.

Ces règles peuvent être d'ordre public ou résulter d'engagements librement consentis par le biais d'un «code de déontologie;» interne à une organisation professionnelle.

Depuis le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, la profession d'agent privé de recherches est désormais régie par un code de déontologie.

A titre d'exemple voici quelques principes déontologiques des agents privés de recherches le respect de la vie privé, obligation de loyauté envers le mandant; préciser l'objet de sa mission et sa légitimité dans un rapport écrit, obligation de détenir un agrément pour exercer sa profession, respect du secret professionnel, etc …

Le secret professionnel Rappelé à l'article 9 du décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, le secret professionnel résulte également de la jurisprudence.

A ce titre il faut relever une décision du TGI de Paris du 2 mai 1978 où, bien que la violation du secret professionnel n'ait pas été retenue en raison du motif de la poursuite qui était la corruption, la faute du détective pour violation du secret professionnel reste cependant soulignée dans un attendu.

D'autre part dans les attendus d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 juillet 1980, il est relevé que les enquêteurs ont trahi le secret de leur mission ce qui souligne encore que ce secret existe réellement pour les agents privés de recherches. Enfin, dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 30 juin 1992, il est décidé l'annulation d'une saisine de documents dans une agence parisienne en raison de la violation du secret professionnel auquel l'agence était astreinte.