L'ordonnance de non-conciliation fixe les mesures provisoires qui s'appliqueront pendant la procédure de divorce pour régler la situation tant conjugale que familiale.(L'ordonnance de non conciliation fixe des mesures provisoires, valables 30 mois).

Comme à tout stade de la procédure, le juge pourra entériner les accords éventuels qui se seront dégagés entre les époux et il tranchera les points de désaccord.

Dans le cadre d'un divorce contentieux  qui peut être votre choix, votre avocat sera en mesure d'appuyer votre défense et aura à partir des éléments présentés grâce à notre  rapport les moyens de revendiquer vos prétentions. Toutes les surveillances, filatures, preuves, photos, vidéo seront à la disposition de votre avocat à qui nous remettrons notre rapport et les attestations recueillies  pour qu'il soit en mesure de représenter vos intérêts. 


  • POURQUOI VOUS PREOCCUPER D' ORGANISER VOTRE DEFENSE AVANT L'AUDIENCE DE NON CONCILIATION ?

  • QUELLES MESURES PEUVENT ETRE DECIDEES PAR LE JUGE LE JOUR DE L AUDIENCE DE CONCILIATION ?


  • Statuer sur la résidence séparée des époux
  • Attribuer à l'un d'eux la jouissance du domicile conjugal ou organiser une cohabitation entre les deux époux (une expulsion peut être décidée,  l’intérêt des enfants sera pris en compte) 
  • Décider de la jouissance gratuite ou non du domicile conjugal, fixer à qui reviendra la charge provisoire des emprunts, des impôts dans l’attente de la liquidation du régime matrimonial 
  • Fixer le montant de la pension alimentaire
  • Accorder à l’un ou l’autre des époux des provisions (devoir de secours ou encore la répartition des crédits)
  • Statuer sur la jouissance ou la gestion des biens communs, faire établir des inventaires etc…


                                                             CONSEILS


Comme vous pouvez le constater ces mesures dites provisoires sont très larges et nous vous conseillons vivement avant d'accepter la date de l'audience de la non conciliation de détenir toutes les preuves que vous souhaitez présenter  au juge par  l'intermédiaire de votre avocat. C'est à s'adressant à notre cabinet qui s'il y a lieu vous les obtiendrez.

Par ailleurs, disposer d'un rapport  est très précieux, ne vous oblige pas à l'utiliser si vous revenez à un divorce par consentement mutuel, mais il vous permet de vous protéger en cas de besoin. 

Notre contribution avant l'audience de non conciliation dans le cadre d'un divorce contentieux  est  donc ts importante, elle vous servira  notamment  à renforcer votre défense et vos prétentions.

Après l'audience de non conciliation, vous pouvez également nous solliciter pour que soit révélé des éléments nouveaux, ( vie en concubinage de votre ex, nouvelle situation financière, train de vie, travail au noir, organisation d'insolvabilité, etc...) car,  en effet lors de la liquidation du divorce, le juge fixera le montant de la prestation compensatoire, notre nouveau rapport peut aider votre avocat à revendiquer auprès du juge un montant plus important.   

Dernier point, les  avocats ne sont pas autorisés à établir des surveillances, des filatures, des contrôles, c'est pourquoi en l'espèce nous sommes  sollicités également par leurs soins.