DETECTIVES PRIVES
          AGREES


       06 77 05 69 11

      01 34 69 95 07



 

Le Détective Privé exerce une profession réglementée par le Code de Sécurité Intérieure à l'article L 621-1, 

« La profession libérale qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité  ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de  la défense de leurs intérêts ».

 

La loi 2011-267 du 14 mars 2011, intervenue dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure, a créé une autorité administrative indépendante, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

 

Les obligations :

-  Avoir la qualité requise pour être autorisé à exercer (être en possession de La Licence    Professionnelle Sécurité des Biens et des Personnes délivrée par l'Université de Panthéon Assas  Paris II, ou validation possible pour les anciens OPJ Officier de police judiciaire

      -    Obtenir un agrément et une autorisation sous forme d'arrêté pour exercer

      -    Respecter le secret professionnel

 

Le Détective Privé est tenu au secret professionnel selon l'article 226-13 du Code Pénal. Cette obligation a été érigée comme principe par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité dans un avis rendu en assemblée plénière le 21 septembre 2009 : L'enquêteur de droit privé est tenu au secret professionnel. iI est un acteur privilégié des droits de la défense... »

RAPPORTS et ATTESTATIONS

L'Agent de Recherches privées enquête pour le compte de personnes physiques ou morales sur des renseignements d'ordre privé, commercial ou industriel. Il est donc mandaté par son client en vertu des articles 1984 à 2010 du Code Civil pour rechercher des preuves.

Les rapports délivrés peuvent être utilisés et présentés devant tous les tribunaux ou juridictions. Les rapports sont considérés comme des éléments constitutifs de preuves .

Les attestations

Article 200

Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.

 

 Article 201

Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.

Article 202

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. 

 Des sites pour vous informer :       

 http://www.cnil.fr/ ;http://www.justice.gouv.fr/ http://www.cnaps-securite.fr/ http://www.cnds.fr/ http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/   http://www.justice.gouv.fr/     http://www.avocatparis.org/ http://www.paris.notaires.fr/ http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/ http://www.vie-publique.fr/ http://www.greffe-tc-paris.fr/  http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/    http://www.police-nationale.net/ http://www.impots.gouv.fr/ http://www.droit.org/  http://www.juritel.com http://www.urssaf.fr/ http://www.ca-paris.justice.fr http://www.paris.fr/ http://www.insee.fr http://www.net-iris.fr/ http://www.juriguide.com http://www.legicite.com