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                                        Une 
ordonnance sur requête c’est pourquoi faire ?
                                        L'intervention de notre cabinet à quoi ça va servir ? 

Avocats, huissiers, professionnels, particuliers, nous sommes à votre disposition après avoir consulté cette page.


Quand devez-vous nous saisir pour effectuer en amont un travail d’investigation afin de recueillir des informations et des  preuves qui permettront à votre avocat d’adresser au juge une ordonnance sur requête  ?


                                           En consultant cette page nous vous apportons des réponses  :
 
 
Pour parer à une extrême urgence, éviter la disparition des preuves et faire face à une situation qui pourrait s’aggraver le législateur a prévu l’ordonnance sur requête, article 145 .
 
Cet article 145 du code de procédure civile dispose que : 

" S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé." 

Ainsi, l’ordonnance sur requête est fréquemment utilisée pour la constatation d'un état de choses que la partie adverse est tentée de faire disparaître.
  • Vol de documents commerciaux 
  • Concurrence déloyale, dénigrement 
  • Rupture de pourparlers, débauchage  
  • Tentative de débauchage massif de salariés 
  • Constats informatiques, etc..

La procédure est non contradictoire, elle permet au requérant d’obtenir du président d’une juridiction une décision provisoire (ordonnance) sans appeler la partie adverse.

Cette procédure joue sur l’effet de surprise et de rapidité et elle est un puissant outil de recherche de preuve avant le début d’une procédure contentieuse, mais pour pouvoir l'utiliser, aucune procédure au fond portant sur les mêmes faits ne doit avoir été engagée. 

Un grand soin doit être apporté à la préparation de la rédaction de la requête sur ordonnance  adressée au juge, de manière à ce que l’ordonnance couvre tous les éléments utiles à l’établissement des faits.

Cette procédure n'est toutefois pas adaptée à tous les types de dossier. Une fois l’ordonnance sur requête obtenue un huissier accompagné de différents intervenants (expert informatique, serrurier ou tout autre expert ) se transporte sur les lieux. 
 

Nous vous conseillons de le faire
dès vos premiers doutes et avant toute ouverture d’une procédure, nous insistons ici sur l'importance d'une bonne préparation en amont  pour se prémunir contre les difficultés résultant  par exemple de l'intervention des sociétés de domiciliation, de la localisation de la société au domicile du gérant, etc.


Nous évaluerons ensemble vos sujets d’interrogation et nous vous proposerons des scénarios de vérifications et d'enquête vous aurez  ainsi l'opportunitié de choisir  grâce à notre rapport si vous vous orientez vers une demande d'ordonnance sur requête. 


Si vous rencontrez des difficultés pour comprendre les moyens qui seront  mis en oeuvre,
en nous consultant vous recevrez des informations supplémentaires (formalisme, contenu, règles à appliquer en matière de territorialité etc...)

Nous vous rappelons ici qu'un grand soin doit être apporté à la préparation de la rédaction  de la requête sur ordonnance adressée au juge, c'est pourquoi notre intervention en amont se révèle très utile.


L’ordonnance sur requête a un caractère intrusif, elle vise à obtenir une décision provisoire rendue non contradictoirement afin de conserver une preuve à présenter lors d’un futur procès.

Il va de soi que nous n’apporterons pas notre concours à l’industriel ou au commerçant indélicat qui tenterait d’obtenir à bon compte des renseignements confidentiels concernant un concurrent ou un mieux sachant afin d'éviter toute instrumentalisation.Nous pouvons affirmer que notre taux de recherches positives est très élevé..

Vous pouvez retenir par ailleurs qu’il est toujours possible de demander le remboursement des frais d’enquête du détective dont l’intervention est justifiée dans une procédure judiciaire civile ou commerciale.

 
N'hésitez pas à consulter nos confrères pour déterminer vos choix