AGREES
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Usurpation d 'identité, vol de papiers , vol et usurpation de plaques d'immatriculation
Cependant notre intervention peut vous aider à faire progresser l'enquête et peut s'avérer extrêmement utile.
En effectuant des recherches, des filatures, des enquêtes nous pourrons être amenés à fournir à la Police ou à la gendarmerie un complément d'informations qui permettra à ces services de procéder aux interpellations des auteurs.
La personne qui se fera passer pour vous en usurpant votre identité pourra par exemple effectuer des achats, obtenir des crédits, se faire passer pour vous sur les réseaux sociaux, vous dénigrer. Des répercussions sur votre compte bancaire comme le fichage à la banque de France sont possibles etc…Vous rencontrerez bien d'autres soucis si vous êtes victime de ces usurpations et ces ennuis pourrant durer des mois voir des années. C'est pourquoi tout mettre en oeuvre pour y mettre un terme c'est le conseil que nous vous suggérons : Agir au plus vite.
En utilisant votre identité l’auteur sera exclu de toute poursuite jusqu'à son interpellation et chaque fois que votre identité sera relevée vous aurez à vous présenter à la Gendarmerie ou à la Police pour y être entendu. Vous devrez à chaque fois déclarer que vous êtes une victime et non l’auteur. Votre bonne foi sera mise à l’épreuve.
En ce qui concerne les infrations routières et la perte des points sur votre permis de conduire vous devrez de la même façon vous justifier.
CONSEILS
Soyez prudent avec vos papiers : permis de conduire, carte nationale d’identité, passeport, carte de sécurité sociale, carte grise , CV, fiche de paye etc....
- Lorsque vous remplissez un formulaire, ne cochez pas les cases autorisant l’exploitation de vos données personnelles
- Détruisez vos documents confidentiels, indésirables ou obsolètes avant de les jeter à la poubelle.
- Evitez de choisir des mots de passe trop simple, comme votre date de naissance, les suites des types 1234, prenez plutôt des mots composés de chiffres et de lettres
Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Ce que dit la CNIL 
L'usurpation d'identité en questions
10 novembre 2015
Avec le développement d’Internet, on assiste à une augmentation du nombre de cas d’usurpation d'identité en ligne. Comment se prémunir ? Que faire si on est victime ?
Qu'entend-on par "usurpation d'identité" en ligne
L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier. Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies….
Ces informations peuvent ensuite être utilisées à votre insu, notamment pour souscrire sous votre identité un crédit, un abonnement, pour commettre des actes répréhensibles ou nuire à votre réputation.
Quelles sont les techniques les plus utilisées par les usurpateurs d'identité en ligne?
Sur Internet, on distingue deux types d’usurpation d’identité.
Dans le premier cas, "l’usurpateur" souhaite nuire à la réputation de la personne dont il a volé les données personnelles. Il crée un faux profil, un blog, ou rédige des commentaires sous l'identité de sa victime.
Dans l'autre cas, l’usurpateur envoie à sa victime un message en se faisant passer pour un organisme public ou privé connu, et récupère à partir d'un faux site des informations personnelles. Ces informations sont ensuite utilisées pour accéder à des comptes sécurisés et effectuer des opérations sous l'identité de la victime. Ces informations, obtenues de manière frauduleuse, peuvent également être utilisées par les "usurpateurs" pour pirater des comptes de messagerie électronique ou des comptes Facebook de particuliers et les utiliser comme support pour propager leurs arnaques.
Comment se prémunir contre l’usurpation d'identité en ligne?
D'une manière générale, soyez vigilant lorsque vous saisissez des données sur internet ou lorsque vous recevez des courriels vous demandant de fournir ou de mettre à jour des données vous concernant. Ne répondez pas aux courriels qui vous paraissent suspects et détruisez les immédiatement. Ne cliquez jamais sur les liens contenus dans les messages dont vous n'êtes pas certain de la provenance.
Quelles précautions prendre avec mes identifiants de comptes en ligne ?
Faites attention aux choix de vos mots de passe ! Choisissez des mots de passe complexes mélangeant chiffres, lettres, caractères spéciaux. Pas votre date de naissance ou votre surnom !
Ayez le goût du secret ! Ne partagez vos mots de passe avec personne et ne les notez pas sur votre téléphone portable sur un post-it ! Si vous partagez votre ordinateur avec d'autres personnes, n'enregistrez jamais les mots de passe dans votre navigateur.
Il est aussi conseillé d'effacer ses cookies et son historique de connexion régulièrement. Eviter d’utiliser le même mot de passe pour plusieurs applications.
Enfin, vérifiez scrupuleusement vos relevés bancaires pour repérer tout prélèvement anormal.
Que faire si on est victime d’usurpation d’identité en ligne ?
Les victimes qui souhaitent connaître l’identité de « l’usurpateur » et éventuellement le voir sanctionner doivent déposer une plainte pénale soit auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur domicile, soit auprès du procureur de la République*.
Elles peuvent également faire cesser la diffusion de leurs informations personnelles en ligne en s’adressant directement au responsable du site afin de demander à les consulter, ou exiger leur suppression. Vous trouverez sur le site de la CNIL des modèles de courrier pour formuler votre demande.
En cas d’absence de réponse, il est possible d’adresser une plainte en ligne à la CNIL qui pourra intervenir à l’appui d’une demande de suppression. Les droits conférés par la loi « Informatique et Libertés » étant personnels, ceux-ci ne vous permettent d’agir que sur des éléments propres à votre personne.
Veillez à vous assurer que les informations vous concernent bien et ne sont pas relatives à des homonymes, car dans ce cas vous ne pouvez pas en obtenir la suppression ou la rectification. Lors du dépôt d’une plainte auprès de la CNIL, veillez à vous assurer que votre dossier est complet. Il doit comporter les informations suivantes :
- Des copies de vos démarches auprès du/des site(s) concerné(s) ;
- Tout élément permettant de déterminer qu’il s’agit bien de vos propres informations et non celles d’un homonyme par exemple ;
- Les adresses URL des pages/profils concerné(e)s.
* L’article 226-4-1 réprime le délit d’usurpation d’identité en sanctionnant d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende: " Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération".
Vol ou usurpation de plaques d'immatriculation
Vérifié le 06 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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VOL DE PLAQUE D IMMATRICULATION
Si vous constatez le vol ou l'usurpation de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte très rapidement. Les démarches seront différentes selon qu'il s'agit d'un vol ou d'une usurpation.
- En France (actif)
- À l'étranger
En France
Dès que vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Si le vol de plaques arrive alors que vous êtes à l'étranger, vous devrez le signaler à votre retour en France en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Le vol des plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule.
Vous devrez faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule après avoir porté plainte
USURPATION DE PALQUES D IMMATRICLATION
L'usurpation de plaques d'immatriculation (appelée également doublette) est un délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un véhicule ressemblant au vôtre.
Il faut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Le numéro d'immatriculation est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors de ce dépôt de plainte. Vous recevez un récépissé de dépôt de plainte.
Si vous déposez plainte à la suite d'une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre à votre plainte la photo constatant cette infraction. Vous devez pour cela la demander au centre automatisé de constatation des infractions routières.
Après avoir porté plainte, vous devez ensuite vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture (ou au service des cartes grises de la préfecture de police si vous habitez à Paris).
Vous devez disposer pour cela des documents suivants :
- le récépissé de dépôt de plainte,
- le certificat d'immatriculation,
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile,
- et éventuellement la photo du radar automatique constatant l'infraction.
Un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat immatriculation vous seront attribués.
Le dépôt de plainte est gratuit.
Dans le cas d'une usurpation de plaques, l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'un nouveau certificat d'immatriculation est également gratuite dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte.
Cependant, des frais d'acheminement du certificat par courrier peuvent vous être réclamés.
